DPE Classique : À partir de 58 € TTC * Diagnostic de performance énergétique réalisé conformément à la législation sur la base de la méthode de calcul conventionnelle 3CL, établissement de la fiche officielle du diagramme énergétique en Kwep/m²/an et en dégagement de CO2 ainsi que de l’étiquette énergétique.

DPE Expert : À partir de 299 € TTC * (possibilité de crédit d'impôts de 50%, soit 149,50 €) Diagnostic de performance énergétique réalisé conformément à la législation sur la base de la méthode de calcul conventionnelle 3CL, établissement de la fiche officielle du diagramme énergétique en Kwep/m²/an et en dégagement de CO2 ainsi que de l’étiquette énergétique. ET expertise thermique de l’ensemble des façades du bâtiment par thermographie infrarouge(caméra thermique), fourniture des clichés. Conseils d’amélioration détaillés avec fiche synthétiques, simulations détaillées des différentes possibilités d’améliorations avec coûts et retour sur investissement de celles-ci.

Observation Technique : À partir de 190 € TTC* Expertise en vue de déceler, constater, diagnostiquer des disfonctionnements du bâti qu'ils soient d'ordre technique (infiltrations d'eau ou d'air, réseau chauffage, problème électrique, etc...) ou thermiques. S’agissant d’observation technique, le donneur d’ordre devra être présent sachant que nous ne remettons pas de rapport à l’issue de cette prestation mais uniquement les clichés radiométriques.

* Prix annoncé pour un logement ≤100 m² frais de déplacement inclus.

CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS
Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement	Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement
Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an	Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an

⇒ Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur. Il a pour but d'inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n'entraîne pas l'obligation pour ce dernier de faire des travaux. Par ailleurs, la consommation estimée dans le DPE par le diagnostiqueur n'est pas une garantie contractuelle.
Toutefois, le DPE peut constituer un élément du choix du logement ou de négociation du prix pour le candidat acquéreur ou le candidat locataire qui a pris la précaution de demander à le consulter avant la signature de l'avant-contrat ou du bail.
Si les informations données par le DPE ne correspondent pas à son attente, le candidat acquéreur peut d'autre part faire jouer le délai de rétractation : il peut, en respectant le formalisme prévu à cet effet, revenir sur son engagement dans le délai de 7 jours à compter de la notification ou de la remise de l'avant-contrat.

⇒ Si le DPE n'est pas annexé à la promesse de vente ou au contrat de location, cela ne remet pas en cause la validité de l'acte de vente ou du contrat de location. Toutefois, si l'acquéreur ou le locataire apporte la preuve d'un préjudice qu'il aurait subi du fait de la non communication du DPE, il peut demander au juge des dommages et intérêts.

Qui établi le DPE ?
⇒ Le professionnel qui effectue le DPE ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le vendeur ou le propriétaire (ou son mandataire : notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé la réalisation d'un DPE.

⇒ Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et ayant souscrit une assurance couvrant pour ses interventions les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007 cette personne doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC.

⇒ Le diagnostiqueur doit remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations.

Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1500 € portée à 3000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance ou les conditions d'impartialité et d'indépendance, que pour le vendeur ou le propriétaire qui, en vue d'établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne remplit pas les conditions requises.

En cas de vente ou de location d'un logement
Le DPE s'intègre dans le dossier de diagnostic technique qui regroupe, depuis le 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l'avant-contrat (promesse, compromis de vente) ou au contrat de location.
- En cas de vente d'un logement, le dossier de diagnostic technique est composé, outre du DPE, des constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques le cas échéant, aux installations intérieures de gaz et d'électricité (date fixée par arrêté pour ce dernier).
- En cas de location d'un logement, le dossier de diagnostic technique regroupe, outre le DPE, l'état relatif aux risques naturels et technologiques le cas échéant, le métrage loi Boutin, et le constat de risque d'exposition au plomb qui sera joint à compter du 12 août 2008.